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Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation temporaire de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Savoie.
Cet arrêté est applicable au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023.
La surveillance et la prévision du risque
La prévision du risque consiste à :
aménager le terrain : accessibilité des massifs, ressource en eau d’incendie.
la prise en compte de situation à risque : grâce à la convention nationale liant Météo-France à la sécurité civile, le SDIS bénéficie de données météorologiques qui permettent une anticipation sur les situations à risque. Corroborés avec les informations du terrain, ces indicateurs permettent d’adapter la réponse opérationnelle au plus près du besoin ;
l’alerte des secours.
La prévention
Les mesures collectives
La prévention consiste notamment à :
informer les enfants des écoles, la population locale, les estivants et touristes par tous les moyens existants sur les bons comportements pour éviter les départs de feux ( feux de camps, barbecues, mégots, travaux,…) ;
réglementer si nécessaire l’usage du feu, le bivouac ou même la pénétration des personnes dans les secteurs sensibles aux périodes critiques ;
faire appliquer l’article L.131-1 du Code forestier pour les espaces boisés du département : »Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L.131-4 » ;
examiner les conditions d’accès et de défense contre l’incendie des espaces combustibles au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
élaborer et mettre à jour le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies.
La prise en compte dans l’aménagement
Les documents d’urbanisme
Par ailleurs, le code de l’urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme. Ainsi, selon l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable […] : la prévention des risques naturels prévisibles […].
Sont alors à prendre en compte :
la création de zones tampon entre les zones boisées (ou couvertes de lande) et les habitations,
l’entretien régulier de ces zones boisées ou landes.
Les PLU permettent de refuser ou d’accepter sous certaines conditions un permis de construire dans des zones pouvant être soumises aux feux de forêt.
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