Accessibilité
Vous venez de réaliser ou vous allez réaliser la partie en domaine privé du branchement d'assainissement collectif qui amènera vos eaux usées et éventuellement vos eaux pluviales vers le réseau public d'assainissement. Ces travaux font l'objet d'un contrôle obligatoire.

Qu'est ce qu'un contrôle de branchement ?

L’opération consiste à vérifier que les installations intérieures (toilettes, cuisine, douche…) et extérieures (descentes de toit, dispositifs de rétention, piscine…) de votre propriété sont correctement raccordées aux réseaux d’assainissement collectif.

Comment se déroule le contrôle ?

Le technicien de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles effectue différents tests. Des tests aux colorants en versant quelques gouttes dans l’eau au niveau des points de rejet de votre habitation et des vérifications techniques en eaux usées et pluviales émises dans les arrêtés d’urbanisme.

Durée : environ 1 heure.

Coût : Prestations relatives à l'assainissement (selon la délibération du 29/03/2017)

Prestations Coûts en € HT
Contrôle des branchements d’eaux usées (en cas de cession)
1 villa, 1 petit commerce, 1 artisan  85 €
Logement collectif (verticaux ou horizontaux) de moins de 10 logements 50 € / logement
Logement collectif (verticaux ou horizontaux) de plus de 10 logements, restaurants, entrepôts 30 € / logement
Déplacement – forfait 25 €
Main d’œuvre – à l’heure 19 €
Redevance pour assainissement d’eau prélevée au milieu naturel (industriel) – m3 estimé 1,93 €

Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous, afin que le service assainissement vous rappelle pour fixer le rendez-vous du contrôle de branchement.

Vos coordonnées

Nom(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)
Souhaite être appelé
La prise de RDV se fera uniquement par téléphone. Votre adresse mail pourrait servir à vous envoyer nos courriers
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.