L’assainissement collectif concerne toutes les habitations raccordées à un réseau public de canalisations destinées à acheminer les eaux usées à une station d’épuration pour le traitement avant rejet au milieu naturel (très majoritairement un cours d’eau).
Il est défini grâce à un zonage sur le PLU (Plan Local Urbanisme). Les habitations se trouvant à l’intérieur de celui-ci sont considérées comme raccordables à l’assainissement collectif et doivent faire une demande de branchement auprès de la CCPC.
Afin qu’une habitation puisse se raccorder au réseau d’assainissement, une boite de branchement en limite de propriétés doit être créée obligatoirement par la Collectivité.
Les personnes raccordées à l’assainissement collectif payent la redevance assainissement sur leur facture d’eau.
Cette redevance est composée d’une part fixe annuelle de 41,60 € HT/ an et d’une part variable de 2,12 € HT / m3 d’eau consommée (Tarifs au 30/06/2023).
Cette redevance finance le traitement des eaux usées ainsi que l’entretien et le renouvellement des réseaux et des ouvrages épuratoires (STEP).
Un contrôle doit être effectué avant une mise en service d’un nouveau raccordement. (Nouvelle construction, raccordement suite à des travaux d’extension de réseaux). Celui-ci est gratuit.
Lors de la vente d’un bien, un notaire peut demander un contrôle de conformité qui sera facturé : 85 € HT
La communauté de communes du Pays de Cruseilles à la compétence des eaux pluviales sur son territoire uniquement en assainissement collectif.
La collectivité gère les canalisations de transport sur le domaine public avec un rôle de conseil sur les parcelles privées.
Les cuves de rétention sont obligatoires pour tout nouveau projet de construction ou d’extension d’une habitation.
Mail de contact : spanc@ccpaysdecruseilles.org / assainissement@ccpaysdecruseilles.org
N° de téléphone : 04.50.08.16.15 / 06.25.90.68.65 (astreinte assainissement/eau)
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